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Les personnes morales ne peuvent contourner le droit foncier rural. La loi fédérale s’applique lorsqu’une modification intervient (ou va intervenir) dans l...

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Le droit foncier autorise beaucoup, mais pas tout

En Suisse, les exploitations agricoles sont généralement organisées en entreprises individuelles ou en sociétés simples. Pour certaines formes de collabora...

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Gestion

Privilège fiscal seulement avec dérogation

Le privilège de l'impôt sur les gains immobiliers ne s'applique pas lorsqu'un bien soumis au droit foncier est vendu sans les autorisations requises.

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Gestion

Remise dans une famille recomposée

Lorsque l’on vit dans une famille ne répondant pas aux canons traditionnels, il faut veiller à certains points dans la perspective de la remise du domaine.

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Gestion

Réalisation forcée des immeubles

Pour saisir une entreprise agricole d'un·e propriétaire unique, il n'est pas nécessaire dans tous les cas de notifier un commandement de payer séparé au co...

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Gestion

Un but d’utilité publique est un juste motif

Une fondation a acheté des terres agricoles afin d'héberger des chevaux confisqués pour servir de refuge aux animaux. Le Tribunal fédéral soutient l'acquis...

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